wool & magic
Conditions générales de vente
2. CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)
Article 1 — Objet
Les présentes conditions générales de vente régissent les ventes de laines teintes à la main réalisées par la société WOOL AND MAGIC (SAS au capital de 300 €, siège social : 5 allée des Bouleaux, 59990 Curgies, SIRET 108 546 789 00018 R.C.S Valenciennes, TVA non applicable – article 293 B du CGI) sur le site woolandmagic.com, auprès de clients particuliers.
Identifiant unique (IDU) au titre de la REP Emballages ménagers et papiers graphiques, attribué par l'ADEME : FR553741_01BWUM. WOOL AND MAGIC s'acquitte de ses obligations de responsabilité élargie du producteur par son adhésion à Citeo.
Article 2 — Produits
Les produits proposés sont des écheveaux de laine teints à la main.Chaque bain de teinture étant unique, de légères variations de coloris peuvent exister entre les écheveaux, y compris au sein d'un même coloris. Ces variations font partie du travail à la main du produit et ne constituent pas un défaut. Nous recommandons de commander en une seule fois la quantité nécessaire à un projet, et d'alterner les écheveaux en cours d'ouvrage.
Les photographies des produits sont aussi fidèles que possible, mais la perception des couleurs peut varier selon les écrans.
Article 3 — Prix
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises. TVA non applicable, article 293 B du CGI. Les frais de livraison sont indiqués avant la validation de la commande. WOOL AND MAGIC se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment ; les produits sont facturés au tarif en vigueur au moment de la commande.
Article 4 — Commande
La commande est validée après acceptation des présentes CGV et paiement intégral. Un email de confirmation est envoyé au client. WOOL AND MAGIC se réserve le droit d'annuler toute commande en cas de litige avec le client ou d'indisponibilité du produit ; le client est alors intégralement remboursé.
Article 5 — Paiement
Le paiement s'effectue en ligne, de manière sécurisée, par les moyens proposés au moment de la commande (carte bancaire et autres moyens affichés au paiement). La commande est débitée à la validation.
Article 6 — Délais de préparation et livraison
Deux types de produits sont proposés :
Produits en stock (« prêts à partir ») : préparation et expédition sous 24 heures ouvrées (hors week-ends et jours fériés).
Produits teints à la commande : la teinture est réalisée après la commande ; le délai de préparation est de 4 semaines maximum avant expédition, et peut être plus court selon la disponibilité de la laine écrue. Ce délai est indiqué sur la fiche produit.
Stock réservé aux salons : les stocks en ligne peuvent être ponctuellement à zéro pendant la préparation d'un salon, les produits déjà teints étant alors réservés pour le stand. Le client peut demander par message (contact@woolandmagic.com), avant de commander, si un coloris est disponible dans ce stock ; dans ce cas, et après confirmation écrite de WOOL AND MAGIC, le produit est expédié sous 48 heures ouvrées.
Commande mixte : lorsqu'une commande comporte à la fois des produits en stock et des produits teints à la commande, l'ensemble de la commande est expédié en un envoi unique et groupé, dès que les produits teints à la commande sont prêts(4 semaines maximum). Une seule participation aux frais de livraison est facturée.
La livraison est assurée par transporteur (livraison à domicile ou en point relais, selon les options proposées au moment de la commande) à l'adresse ou au point relais indiqué par le client. Les délais de livraison s'ajoutent aux délais de préparation. En cas de retard de livraison supérieur à 30 jours après la date annoncée, le client peut annuler sa commande et être remboursé.
Retrait gratuit chez un commerce partenaire : le client peut choisir, au moment du paiement, le retrait gratuit de sa commande au Proxi, 1 rue Gilbert Parisse, 59990 Curgies. WOOL AND MAGIC y dépose le colis dès qu'il est prêt et en informe le client par e-mail. Le colis est conservé 14 jours à compter de cet e-mail ; passé ce délai, il est repris par WOOL AND MAGIC et le client peut demander un nouveau dépôt, facturé 1 €, ou une expédition aux frais de livraison en vigueur. La livraison est réputée effectuée au retrait du colis par le client ; le délai de rétractation de l'article 7 court à compter de cette date.
Article 7 — Droit de rétractation
Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le client dispose d'un délai de 14 jours à compter de la réception de la commande pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif. Les modalités sont détaillées dans notre Politique de retour et remboursement.
Article 8 — Garanties légales
Tous nos produits bénéficient de la garantie légale de conformité (articles L217-3 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil). En cas de non-conformité, le client peut demander la réparation, le remplacement ou le remboursement du produit.
Conformément au décret n° 2022-946 du 29 juin 2022, les droits du consommateur sont reproduits dans l'encadré ci-dessous (annexe à l'article D. 211-2 du code de la consommation) :
« Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.
Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.
Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;
4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien. »
Article 9 — Responsabilité
WOOL AND MAGIC ne saurait être tenue responsable des dommages résultant d'une mauvaise utilisation du produit (non-respect des conseils d'entretien de la laine, notamment lavage inadapté).
Article 10 — Données personnelles
Les données collectées sont traitées conformément à notre Politique de confidentialité, dans le respect du RGPD.
Article 11 — Médiation de la consommation
Conformément à l'article L612-1 du Code de la consommation, le client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en cas de litige non résolu à l'amiable. Les coordonnées du médiateur de la consommation compétent sont communiquées sur demande à contact@woolandmagic.com et seront précisées sur cette page. Le client peut également utiliser la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr
Article 12 — Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire.
Article 13— Cartes cadeaux
WOOL AND MAGIC propose des cartes cadeaux d'un montant de 25, 50, 75 ou 100 €, vendues sur le site woolandmagic.com et lors de ses ventes en salon. La carte est envoyée par e-mail sous forme de code ou remise sous forme physique.
La carte cadeau est valable 1 an à compter de sa date d'achat. Elle est utilisable exclusivement sur woolandmagic.com, en une ou plusieurs fois, jusqu'à épuisement de son solde. Si le montant de la commande est supérieur au solde disponible, la différence est réglée par tout autre moyen de paiement accepté sur le site. Le solde restant est conservé jusqu'à la date d'expiration.
À l'expiration, le solde non utilisé est définitivement perdu et ne peut donner lieu à aucune contrepartie financière. La carte cadeau n'est ni remboursable, ni échangeable contre des espèces, ni rechargeable. Elle est cumulable avec les codes promotionnels en cours. En cas de perte ou de vol du code, WOOL AND MAGIC ne pourra être tenue responsable de son utilisation par un tiers.
Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, l'acheteur d'une carte cadeau dispose d'un droit de rétractation de 14 jours à compter de l'achat, à condition que la carte n'ait pas été utilisée.